Les conditions générales en vigueur régissent nos services et prévalent sur toute autre disposition de votre part. De plus, elles visent à vous informer des modalités relatives à la création, la conception de sites internet, la réalisation de services complémentaires ou de tous types de projets audiovisuels. Votre acceptation d'un devis par courrier électronique ou en renvoyant un devis signé équivaut à passer commande et implique votre accord irrévocable sur l'ensemble des dispositions des conditions générales. En acceptant un devis de SL Production, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales et renoncez ainsi à tout document contradictoire, y compris vos propres conditions générales. Cette confirmation, ainsi que les données enregistrées, constituent la preuve de nos transactions. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales à tout moment, à condition de publier ces modifications sur notre site. Les clients d'SL Production dont les projets sont en cours seront informés par e-mail des modifications apportées à nos CGV. Chaque clause de ce contrat est indépendante et l'invalidation de l'une n'affecte pas les autres.

- Charte graphique : regroupe tous les éléments visuels tels que graphismes, couleurs, formes, textures, mise en page, créés et travaillés à l'aide de logiciels de publication assistée par ordinateur (PAO) ou réalisés manuellement. Il sert de base graphique pour tous les supports de communication (site internet, brochure, affiches...).

- Internet : Réseau interconnecté de serveurs répartis géographiquement à travers le monde.

- Site internet : Un site internet est constitué d'un ensemble de pages et éventuellement de logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur, et qui fournissent des services aux utilisateurs.

- Projet audiovisuel : Tout projet ayant la forme d'une vidéo accompagnée ou non de graphismes ou musiques.

- Identifiant : Terme désignant de manière générale un code confidentiel ou un mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à nos services.

- Contrat : La présente convention.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous effectuons la création de votre site web ou projet audiovisuel, ainsi que les conditions de rémunération pour ces services. En acceptant ces conditions générales dans le cadre d’une réalisation graphique, implique votre acceptation aux conditions générales de vente spécifiques aux projets graphiques.

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). Les devis sont établis sur mesure en fonction des besoins de chaque client. Le tarif forfaitaire comprend le temps de travail et l'utilisation des technologies estimés par SL Production. Si le client demande des éléments supplémentaires après validation du devis (ajout de pages, de fonctionnalités ou d'autres outils informatiques), un avenant au devis sera établi. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, doivent être réglées en euros. Les prix de nos services sont susceptibles de changer en raison de facteurs externes. Toute modification sera publiée en ligne et vous sera communiquée avant toute commande.

SL Production se réserve le droit de réviser ses tarifs lors du renouvellement des abonnements, en tenant compte des éventuelles fluctuations imposées par les organismes d'enregistrement, les taux de change, les taxes supplémentaires, ou toute modification de la politique tarifaire pratiquée par SL Production ou ses fournisseurs.

Les conditions de règlement sont mentionnées dans le devis.

En cas de retard de paiement, des frais supplémentaires de 15% par mois seront ajoutés au montant restant dû. Toutes les créations réalisées par SL Production demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'à ce que le paiement soit effectué intégralement. Par conséquent, en cas de non-paiement, SL Production se réserve le droit de suspendre l'activité d'un site ou d'un service, de revendre une création ou de prendre d'autres mesures nécessaires pour obtenir une compensation.

La mise en ligne d'un site internet est planifiée en fonction d'une estimation du temps de réalisation. SL Production s'engage à respecter ce délai à condition que tous les éléments nécessaires fournis par le client (textes numérisés, images, validation de la charte graphique, informations et tout autre élément requis par SL Production) soient fournis dans les délais et les conditions convenus par SL Production.

Pendant la création d'un site, SL Production effectuera des tests sur les fonctionnalités essentielles. La plupart des tests seront de la responsabilité du client, sauf indication contraire spécifiée dans le devis. Si certaines fonctionnalités n'ont pas été testées et se révèlent défectueuses après la période de développement, SL Production ne pourra en être tenu pour responsable. Il est donc recommandé de tester autant de fonctionnalités que possible avant la fin de la période de garantie.

Dans le cadre d'un développement de site internet, SL Production soumet au client une maquette à des fins de validation. Le client s'engage à confirmer par email ou par écrit la validation de cette maquette dans un délai de 3 jours ouvrés. Néanmoins, SL Production offre la possibilité au client de demander des modifications à la maquette ; ces demandes de modification doivent être précises, succinctes, claires et définitives. Une deuxième présentation de la maquette modifiée sera faite pour validation, et si nécessaire, une troisième présentation pour des ajustements spécifiques. Après cette procédure, SL Production se réserve le droit d'établir un avenant au devis pour tenir compte du dépassement du temps de création initialement prévu.

Le client est responsable de fournir à SL Production des photos pour lesquelles il détient les droits d'image. SL Production décline toute responsabilité concernant les photos fournies par le client ainsi que les textes rédigés par celui-ci, que ce soit sur les sites internet ou tout autre support de communication réalisé par nos services pour nos clients. Cependant, SL Production se réserve le droit de refuser la publication ou l'impression de photos ou de textes jugés douteux ou non conformes à l'éthique et à la déontologie. Sauf indication contraire dans le devis, SL Production n'est pas responsable de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou syntaxique. Toutes les images utilisées par SL Production mais non fournies par le client sont libres de droits. SL Production obtient ces images avec copyright auprès de sites spécialisés.

SL Production décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant des changements apportés aux règles établies par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement. Le client qui souhaite enregistrer ou transférer un nom de domaine en .fr reconnaît avoir pris connaissance et accepté les règles de nommage de l'Afnic (« charte de nommage »), disponibles sur le site afnic.fr.

Vous êtes tenu(e) de fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription ou en relation avec l'enregistrement. Nous ne pouvons garantir que l'enregistrement d'un nom de domaine évitera tout litige potentiel lié à ce nom de domaine réservé. Vous devez utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement que nous vous avons communiquées, et vous êtes seul(e) responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme. Les services proposés sont en conformité avec la législation française en vigueur. Nous ne sommes pas responsables du non-respect de la législation de votre pays. Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, les avertissements et les informations nécessaires.

13.1 Résiliation par le « Client ».

Les possibilités de résiliations de la part du « Client » sont ainsi définies :

13.1.1 Délai de rétractation.

Un délai de rétractation de 7 jours francs est prévu par le présent contrat. Ce délai sera clos au 8ème jour suivant celui de la date de signature du contrat (Jour de signature + 8). Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

13.1.2 Modalités de rétractation.

- Par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception - Par téléphone à l’un des numéros indiqués en en-tête du présent contrat - Par email à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat avec demande d’accusé de réception.

13.1.3 Modalité de remboursement.

En cas de paiement, de la signature du contrat et de la rétractation de la part du « Client », le « Créateur » procèdera au remboursement complet au plus tard dans les dix jours suivant la date de rétractation quand aucun travail n'a encore été réalisé sur le Site Internet du Client. Dans le cas où le travail sur le Site Internet aurait déjà commencé, le remboursement du client se fera en tenant compte de l'avancée du projet et une somme sera déduite à ce remboursement. La somme déduite fera l'objet d'une explication détaillée au Client et l'avancée du développement devra être justifiée clairement par écrit au Client. En cas de non paiement le jour de la signature du contrat, le contrat sera considéré comme absent conformément aux dispositions de l’article 6.4.2. premier alinéa du présent contrat.

13.1 Résiliation par le « Créateur ».

Le « Créateur » se réserve le droit de dénoncer le « Contrat de Création de Site Internet / Conditions Générales de Vente » dans les cas suivants : - En cas de défaut de paiement de l’une des phases du Calendrier évoqué dans les articles 5.3. - En cas de demandes de modifications répétées et changeantes impossibles à satisfaire : Après discussion avec le « Client », en cas d’impossibilité de trouver un terrain d’entente, les deux parties signeront une annulation de Contrat. A défaut, le « Créateur » avisera le « Client » de la rupture du présent Contrat par Lettre Recommandées avec Accusé de Réception motivée.

- Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard ou de l’incapacité constaté en raison d’événements de force majeure. Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure non définitive. - En cas de force majeure définitive concernant le « Client » ou le « Créateur », le contrat peut être rompu de plein droit. Les cas de force majeure sont des événements imprévus, insurmontables et indépendants de la volonté des deux parties, mettant l’un ou l’autre des parties dans l’incapacité de satisfaire les clauses du contrat, les dégageantde leur responsabilité et les déliant de leurs engagements.

Dans tous les cas, les sommes versées ne seront pas remboursées. Elles resteront dûes au « Créateur » pour le travail concernant les prestations effectuées.

Vous comprenez et acceptez que nos services et tous les logiciels utilisés en relation avec ceux-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Vous reconnaissez également que le contenu des publicités sponsorisées, les informations présentées à travers notre service ou par des annonceurs sont protégés par les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des termes du présent accord ainsi que de toutes les informations obtenues dans le cadre de sa mise en œuvre. Elles s'engagent, en leur nom propre et au nom de leur personnel, à respecter le secret professionnel lié à cet accord et à tous les documents qui y sont confiés. Veuillez noter que certaines données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes et peuvent être consultées via le whois. Le whois est un document accessible en ligne auprès des différentes autorités compétentes en matière d'enregistrement de noms de domaine. Ce document atteste de l'enregistrement du nom de domaine et fournit différentes informations sur le propriétaire.

Nous accordons une grande importance à la protection de vos informations personnelles. Toutes les données personnelles collectées sont traitées avec la plus grande confidentialité, conformément à notre politique de protection des données. Lorsque vous passez une commande, nous recueillons des informations essentielles pour garantir la qualité de nos services. Nous ne vendons, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. Conformément à l'article 27 de la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous envoyer un email à l'adresse suivante : info@slproduction.pro ou de nous écrire à Ludovic Schmidt - SL Production - 16, Chemin de la Charrette 30630 Goudargues, FRANCE. En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données.

Dans le respect de nos pratiques, il est possible que nous incluions un lien vers notre site, slproduction.pro, en bas de votre site. Pour cela, nous insérerons la balise suivante : < a href='https://www.slproduction.pro'> Texte du lien< / a >. Veuillez noter que ce lien sera de type "Dofollow".

La société SL Production conserve la propriété des sites internet qu'elle réalise jusqu'à ce que le paiement complet ait été effectué. En cas de non-respect des modalités de paiement convenues lors de la signature du devis, SL Production se réserve le droit de suspendre l'accès aux sites en question.

SL Production s'engage à respecter les délais indiqués sur les bons de commande pour la réalisation de ses services. Toutefois, un délai de validation graphique supplémentaire sera nécessaire en fonction des retours et des ajustements requis. Nos clients disposent d'un délai maximum de 15 jours pour valider ou soumettre leurs commentaires graphiques. Passé ce délai, la maquette sera automatiquement considérée comme validée et le processus de programmation du site commencera. SL Production s'engage à effectuer les retouches graphiques dans un délai maximal de 6 jours ouvrés. En cas d'imprévu ou de dépassement des délais, SL Production s'engage à donner la priorité à la finalisation des projets en retard.

Le présent Contrat sera régi exclusivement par les lois en vigueur en France, pays d'immatriculation de la société Ludovic Schmidt - SL Production. Tout différend entre les parties concernant leurs relations contractuelles, y compris l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis à l'arbitrage d'une cour compétente en France, même en cas d'appel en garantie ou de participation de plusieurs défendeurs.